Les députés au nombre 100 sur les 114 réunis en plénière ce mercredi 11 novembre 2020 à l’hémicycle, ont adopté avec la majorité écrasante le projet de code de conduite de l’agent public présenté par la commission fonction publique en présence du ministre de la fonction publique Billy Nankouma Keita. Ce texte comprend sept (7) titres, sept (7) chapitres et cinquante (50) articles.
À la lumière des travaux conjoints des deux commissions précitées, un chapitre a été ajouté au titre cinq (5), portant ainsi le texte à huit(8) chapitres.
Dans le cadre des aménagements, des corrections ont été apportés afin de clarifier l’esprit général du Code.
Ainsi, à l’article 28 les dispositions relatives à l’obligation de la déclaration des biens de l’agent public ont été précisées.
En effet, deux innovations substantielles ont été introduites, à savoir:
_la rédaction d’un nouveau chapitre dans le titre 5 relatif à la création d’un Observatoire du Code technique professionnel de l’agent public (OCEPAP) dont la mission consiste à assurer dans les milieux professionnels et autres du public, la promotion, la diffusion, la vulgarisation et le suivi des dispositions du présent Code. Cet Observatoire a aussi une mission de veille continuelle à la bonne application des dispositions et de publier un rapport annuel sur l’application et l’efficacité du Code;
_l’introduction de l’exigence de protection de l’agent public en situation de détresse par l’État à l’intérieur et l’extérieur du pays à l’article 39 du Code.
Il faut rappeler que cette ratification vient s’ajouter aux autres projets et lois déjà voté par les députés de la neuvième législature dirigée par Amadou Damaro Camara, depuis l’ouverture de la session ordinaire le 05 octobre dernier.
Agnès Demba, depuis l’hémicycle pour fatalainfos.com.
