Réunis en plénière ce vendredi 25 avril 2025, les Conseillers nationaux ont adopté à l’unanimité à l’hémicycle, la loi spéciale relative au référendum constitutionnel. La présente Loi fixe les modalités sur l’organisation du référendum constitutionnel dont le voté est programmé pour le 21 septembre 2025.
57 Conseillers Nationaux sur les 81 qui ont pris part à cette plénière spéciale, ont accordé un vote favorable à cette loi spéciale. Elle définit selon ses dispositions, les conditions requises pour être électeur.
Ces dispositions sont entre autres le rôle de la Haute Autorité de la Communication (HAC) pendant la campagne référendaire; les conditions de déroulement du processus référendaire.
La loi spéciale relative au référendum constitutionnel institue l’organe en charge de l’organisation du référendum dont la mission est d’appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de gestion du référendum; d’appliquer et de faire appliquer la législation en vigueur relative aux partis politiques, aux organisations de la société civile et à tous autres acteurs concernés; d’établir et de réviser le fichier électoral biométrique; d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de communication, d’information, de sensibilisation et de mobilisation sociale relative au référendum; d’élaborer et de vulgariser un code de bonne conduite et des règles de déontologie applicables au référendum; de concevoir et de produire tous les documents relatifs au scrutin référendaire; de participer à la création et à l’opérationnalisation d’une unité de sécurisation du référendum; de collecter, de traiter et de diffuser les informations relatives au référendum; de promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la gestion et la conduite du processus; d’acquérir et de gérer le matériel, l’équipement et les documents concernant le référendum; d’organiser le scrutin référendaire; de gérer les opérations de remontée des procès-verbaux des bureaux de vote;
de centraliser, de totaliser et de proclamer les résultats provisoires.
L’une des dispositions de la loi spéciale relative au référendum constitutionnel est consacrée également l’Observatoire National autonome de Supervision du Référendum constitutionnel (ONASUR). Celui-ci est de veiller au respect de la mise en œuvre du chronogramme du référendum; de veiller à la mise en place, à temps, du matériel de vote et des documents relatifs au référendum; de superviser les opérations de vote et de centralisation des résultats; de suivre la transmission des procès-verbaux du scrutin référendaire à la Cour Suprême; d’examiner les réclamations portant sur les opérations pré-électorales et électorales, sans préjudice des attributions de la Cour Suprême et des juridictions compétentes; de procéder aux vérifications et contrôles nécessaires; d’élaborer son rapport général d’activités et le transmettre aux autorités compétentes.
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