Comme indiqué dans l’un de nos précédents articles, la chambre administrative de la Cour suprême a jugé irrecevable la demande d’annulation introduite par l’UFDG contre le MATD sur l’interdiction d’organiser son congrès, sensé se tenir depuis le 06 juillet dernier.
Cette décision de l’instance supérieure du pays met fin au bras de fer qui oppose le parti de Cellou Dalein Diallo au Ministre Ibrahima Kalil Condé, par le billet du Mouvement des Réformateurs de l’UFDG.
L’avocat de l’agent judiciaire de l’Etat se réjouit de la sentence prononcée par la Cour. Car pour lui, l’acte de suspension du congrès n’était pas une injonction mais plutôt une demande.
« C’était une simple lettre. Ce n’était pas une décision administrative que le ministre avait adressé à l’UFDG. Raison pour laquelle la Cour suprême n’est pas passée par quatre chemins. Elle a purement et simplement rejeté le recours », a déclaré Maître Lansana Koman. Qui précise que « Ce n’est pas une question de l’AG mais c’est le droit qui a été dit dans cette affaire ».
La défense du parti dénonce une décision de justice qui contribue à tenir l’image de l’appareil judiciaire en Guinée. Pour lui, c’était déjà envisageable à cause de la position du camp qu’il défend.
« En Guinée, on a le sentiment que très malheureusement, l’opposition ne gagne jamais contre le pouvoir. Vous savez, il y a beaucoup de juristes prudence dans cette affaire. L’opposition ne gagne jamais contre l’Etat alors que l’Etat aussi est un sujet d’affaire », a déploré Maitre Mamoudou Sané.
« La Cour a dit qu’elle rejetait les exceptions soulevées par la défense dans ce procès, c’est bien l’agent judiciaire de l’État, donc qui avait soulevé des exceptions. Alors, la Cour nous reproche d’avoir violé trois articles. Et donc a déclaré notre recours irrecevable », a-t-il expliqué.
Mais de quels articles s’agit-il ?
Selon l’avocat de l’UFDG, il s’agit des articles 32 de la loi portant charge des partis politiques. « Et curieusement la Cour dit que ce n’est pas sa faute si elle n’a pas pu respecter le délai de 15 jours qui lui est imparti. Pour trancher dans cet article. Elle justifie cela par le fait que les avocats ont boycotté les audiences du 23 juin au 16 juillet ».
Le deuxième, c’est l’article 51. L’article 51 dit que l’huissier de justice, en signifiant le recours pour excès de pouvoir, doit, dans son acte, mentionner la disposition de l’article 52 de la loi sur la Cour suprême. L’article 52 de la loi sur la Cour suprême dit que l’huissier doit reproduire l’article 52 de la loi sur la Cour suprême. « Donc, on nous reproche du fait que notre huissier n’aurait pas reproduit l’article 52 de la loi sur la Cour suprême ».
Le troisième c’est l’article 88 de la loi sur la Cour suprême. Cette loi dit que le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre les actes administratifs, les décisions administratives. « Donc, la Cour conclut en disant que la lettre du ministre n’était pas une décision de justice, mais que c’était une simple lettre qui demandait à l’UFDG de respecter ses statuts », a-t-il déploré.
L’avocat de l’UFDG ajoute ceci « Quand il dit que ce n’est pas une décision, ce n’est pas une injonction, ce n’est pas un ordre, il n’y a pas de problème. Donc on organise notre congrès dans un délai de 90 jours ».
D. Siba 660978150.
